Créer son entreprise de transport
en France depuis un autre pays de l'UE
Starting a transport company in France from another EU country
If your transport business is registered in Poland, Romania, Bulgaria, Lithuania, Czechia, Hungary or Slovakia and you want to operate from France, EU freedom of establishment lets you set up a French company — but French rules on road haulage (Regulation (EC) No 1071/2009) still require a real and stable establishment in France and a transport manager who meets the good-repute, financial-standing and professional-competence conditions. I act as an external transport manager (gestionnaire de transport externe) and handle the DREAL/DRIEAT file for you. Write to me in English or French via the contact page.
Ce que change — et ce que ne change pas — votre nationalité européenne
Être ressortissant ou société d'un autre État membre de l'UE vous donne des droits réels, mais ne remplace pas les conditions françaises d'accès à la profession.
✅Ce que l'UE vous garantit
Le règlement (CE) n° 1071/2009 (article 21, paragraphe 1) impose à la France d'accepter comme preuve suffisante de capacité professionnelle une attestation conforme au modèle de l'annexe III, délivrée par une autorité ou une instance dûment autorisée d'un autre État membre. Le code des transports (articles R.1422-4 et R.1422-13) réserve cette reconnaissance aux ressortissants de l'UE et de l'EEE — contrairement à un porteur de projet hors UE, qui doit repasser l'examen français.
📋Ce que la France exige quand même
L'article 3, paragraphe 1 du même règlement pose quatre conditions cumulatives : établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière appropriée et capacité professionnelle. L'article 5 précise que l'établissement doit être réel — locaux, documents comptables, véhicules disponibles et direction effective depuis un centre d'exploitation situé en France. Une société seulement immatriculée dans votre pays d'origine ne suffit pas pour opérer depuis la France.
Une page dédiée à chacun de ces pays
Le cadre réglementaire est européen, mais chaque page répond aux questions propres à votre pays d'origine.
Pologne
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de Pologne →
🇷🇴Roumanie
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de Roumanie →
🇧🇬Bulgarie
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de Bulgarie →
🇱🇹Lituanie
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de Lituanie →
🇨🇿République tchèque
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de République tchèque →
🇭🇺Hongrie
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de Hongrie →
🇸🇰Slovaquie
Gestionnaire de transport externe pour les entreprises venues de Slovaquie →
Ce que je prends en charge pour votre implantation
La direction effective et permanente, en tant que gestionnaire de transport externe, couvre l'essentiel de votre conformité française.
Dossier DREAL/DRIEAT et licence
Inscription au registre français, obtention de la licence communautaire, renouvellements et modifications déclarés dans les délais.
Création de la société en France
Statuts et formalités de création ou modification de votre société de transport sur le territoire français.
Sans attestation de capacité ?
Je mets la mienne à disposition comme gestionnaire externe : vous obtenez votre licence et démarrez sans attendre de passer l'examen.
Suivi et rapport mensuel
Parc de véhicules, conducteurs, documents et contrats suivis à distance, avec un bilan mensuel de conformité transmis à votre entreprise.
Questions fréquentes
Mon attestation de capacité professionnelle obtenue dans un autre pays de l'UE est-elle valable en France ?
Si elle est conforme au modèle de l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 et délivrée par une autorité ou une instance dûment autorisée de votre État membre, la France doit l'accepter comme preuve suffisante (article 21, paragraphe 1). Le code des transports (articles R.1422-4 et R.1422-13) réserve cette reconnaissance aux ressortissants de l'UE et de l'EEE.
Puis-je opérer en France avec uniquement ma licence d'origine ?
Non, pas si votre activité est dirigée depuis la France : le règlement (CE) n° 1071/2009 (article 5) exige un établissement réel et stable sur le territoire où l'activité est pilotée, avec locaux, documents et direction effective en France.
Qu'est-ce qu'un gestionnaire de transport, exactement ?
L'article 2, point 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 le définit comme la personne qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise. Ce peut être un salarié ou, par contrat, une personne externe désignée à cet effet — c'est le rôle que je peux assurer.
Un ressortissant hors Union européenne a-t-il les mêmes droits ?
Non. La reconnaissance de la capacité professionnelle par l'expérience ou par une attestation étrangère est réservée aux ressortissants de l'UE et de l'EEE (code des transports, articles R.1422-4 et R.1422-13). Un porteur de projet hors UE doit passer l'examen français de capacité.
Quelle est la différence entre la licence communautaire et l'attestation de capacité ?
L'attestation de capacité professionnelle qualifie une personne (le gestionnaire de transport). La licence communautaire (règlement (CE) n° 1072/2009, article 4) est délivrée à l'entreprise établie et autorise le transport international de marchandises dans l'UE ; elle est valable 10 ans maximum.
Implantez votre entreprise de transport en France —
réponse sous 24h ouvrés
Je prends en charge votre dossier DREAL/DRIEAT, votre licence et la conformité de votre entreprise de transport, quel que soit votre pays d'origine dans l'UE.