DREAL / DRIEAT :
rôle, démarches et contact
La DREAL est l'autorité régionale qui délivre les licences de transport, instruit les dossiers d'inscription au registre des transporteurs et contrôle la conformité des entreprises. Sans elle, pas de droit d'exercer. Voici tout ce que vous devez savoir pour vos démarches.
Qu'est-ce que la DREAL / DRIEAT ?
La DREAL est l'autorité administrative régionale qui supervise et contrôle l'ensemble des activités de transport routier sur son territoire. Pour toute entreprise de transport, elle est l'interlocuteur incontournable.
Définition et rôle légal
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) est un service déconcentré de l'État présent dans chaque région. Dans le domaine du transport routier, elle est chargée de l'encadrement et du contrôle des entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs.
C'est elle qui instruit les dossiers d'accès à la profession, délivre les autorisations d'exercer, gère les licences de transport et leurs copies conformes, et s'assure du respect permanent des obligations réglementaires par les entreprises inscrites au registre des transporteurs.
DREAL vs DRIEAT : quelle différence ?
En Île-de-France, c'est la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports) qui assure les mêmes fonctions que la DREAL dans les autres régions. Elle couvre Paris et les départements 92, 93 et 94. Pour les autres départements d'Île-de-France (77, 78, 91, 95), ce sont les DDTM qui instruisent les dossiers.
Dans tous les cas, les obligations réglementaires, les procédures de dossier et les conditions d'inscription au registre sont identiques sur tout le territoire national.
Les missions de la DREAL dans le transport routier
La DREAL exerce quatre grandes missions dans le secteur du transport routier, qui couvrent l'ensemble du cycle de vie d'une entreprise de transport.
Instruction des dossiers d'inscription au registre
La DREAL instruit chaque demande d'inscription au registre des transporteurs. Elle vérifie que l'entreprise remplit les quatre conditions réglementaires avant de valider l'inscription. Sans cette validation, aucune licence ne peut être délivrée et l'entreprise ne peut pas exercer légalement. Voir : création d'entreprise de transport.
Délivrance et gestion des licences de transport
Une fois l'inscription validée, la DREAL délivre l'autorisation d'exercer, la licence communautaire (LCI) ou la licence de transport intérieur (LTI), ainsi que les copies conformes associées à chaque véhicule. Elle gère également les renouvellements et les modifications de licences.
Contrôle des entreprises de transport
La DREAL procède à des contrôles réguliers ou inopinés des entreprises inscrites au registre. Elle vérifie le maintien des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de capacité financière et l'effectivité de la direction exercée par le gestionnaire de transport.
Sanctions administratives
Sur proposition de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives (CTSA), la DREAL peut prononcer le retrait temporaire ou définitif des licences, l'immobilisation de véhicules, la perte d'honorabilité du gestionnaire ou l'interdiction temporaire de cabotage pour les transporteurs non résidents.
Les 4 conditions vérifiées par la DREAL
Avant toute inscription au registre des transporteurs, la DREAL s'assure que ces quatre conditions sont réunies. Elles doivent être maintenues en permanence, pas seulement au moment de l'inscription.
Honorabilité
Le dirigeant et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
Capacité professionnelle
Au moins une personne dans l'entreprise doit détenir une attestation de capacité correspondant au type d'activité exercée.
Capacité financière
L'entreprise doit justifier de fonds propres suffisants : 9 000 € pour le 1er véhicule lourd, 5 000 € par suivant. 1 800 € + 900 €/suivant pour les véhicules légers.
Établissement
L'entreprise doit disposer de locaux administratifs et techniques adaptés à son activité de transport, constituant son établissement principal.
Les démarches auprès de la DREAL
Trois grandes situations vous amèneront à interagir avec la DREAL. Dans chaque cas, un dossier complet et conforme est la clé pour éviter les délais supplémentaires.
Première inscription au registre des transporteurs
C'est la démarche fondatrice. Elle intervient lors de la création d'une nouvelle entreprise de transport ou lors du démarrage d'une activité de transport dans une entreprise existante. Le dossier comprend notamment : justificatif de capacité professionnelle (attestation ou diplôme équivalent), justificatif de capacité financière (bilan, extrait Kbis, attestation bancaire), documents d'honorabilité, et description de l'établissement.
Après instruction, la DREAL délivre l'autorisation d'exercer et les premières copies conformes de licences. Le délai varie selon les régions, généralement 3 à 8 semaines pour un dossier complet.
Renouvellement et modification de licence
Les licences de transport ont une durée de validité maximale de 10 ans. Le renouvellement doit être demandé avant expiration via le formulaire CERFA correspondant. Plusieurs événements déclenchent également une démarche de modification : changement de gestionnaire de transport, ajout ou suppression de véhicules, modification de l'activité (ex. ajout du transport de voyageurs), changement de siège social ou de dirigeant.
Chaque modification doit être déclarée à la DREAL dans les délais réglementaires. Ne pas le faire expose à des sanctions et peut invalider les licences en cours.
Contrôle et mise en conformité
Lorsque la DREAL engage un contrôle, l'entreprise dispose d'un délai pour présenter les justificatifs demandés. Le gestionnaire de transport est généralement l'interlocuteur désigné. Il doit être en mesure de fournir : les licences et copies conformes, les justificatifs de capacité financière à jour, les preuves d'exercice effectif de la direction (échanges, rapports, visites), et les documents relatifs aux conducteurs et véhicules (MOBILIC, tachygraphes, CQC, contrôles techniques).
En cas d'écart constaté, la DREAL peut imposer une mise en demeure avec délai de régularisation avant de prononcer des sanctions administratives.
Ce que contrôle la DREAL lors d'une inspection
Les documents que la DREAL peut demander
Ce qui peut déclencher un contrôle de la DREAL
La DREAL peut décider d'un contrôle dans plusieurs situations :
Les sanctions que peut prononcer la DREAL
Les sanctions administratives sont prononcées sur proposition de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives (CTSA), transmise au préfet de région. Elles sont graduées selon la gravité des manquements.
| Infraction | Sanction pénale | Sanction administrative |
|---|---|---|
| Exercice illégal de la profession (non inscrit) | 1 an de prison + 15 000 € | Retrait licences, immobilisation véhicule |
| Complicité d'exercice illégal (donneur d'ordres) | 1 an + 15 000 € | — |
| Prêt d'attestation (gestionnaire fictif) | Sanctions pénales possibles | Perte définitive honorabilité |
| Copie conforme absente à bord | — | Immobilisation du véhicule jusqu'à régularisation |
| Non-respect des règles sociales conducteurs | Amende 5ème classe | Mise en demeure + suspension possible |
| Cabotage irrégulier | 15 000 € + immobilisation | Interdiction temporaire cabotage 1 an max |
Comment un GTE vous aide face à la DREAL
Le gestionnaire externe de transport est votre premier rempart face aux exigences de la DREAL. Il connaît les attentes de l'autorité, anticipe les contrôles et maintient votre entreprise en conformité permanente.
Questions fréquentes sur la DREAL et le registre des transporteurs
Comment trouver le contact de ma DREAL ?
Chaque DREAL est compétente pour les entreprises dont le siège social est situé dans sa région. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre DREAL via le site du ministère : ecologie.gouv.fr rubrique "annuaire des services". Pour l'Île-de-France (Paris, 92, 93, 94), c'est la DRIEAT qui est compétente. Pour les autres départements franciliens (77, 78, 91, 95), contactez les DDT correspondantes.
Combien de temps prend l'instruction d'un dossier par la DREAL ?
Le délai moyen d'instruction varie selon les régions et la complétude du dossier. Comptez en général 3 à 6 semaines pour une première inscription et 2 à 4 semaines pour un renouvellement ou une modification. Un dossier incomplet suspend le délai jusqu'à réception des pièces manquantes — d'où l'importance d'un dossier parfaitement préparé dès le départ.
La DREAL peut-elle me retirer ma licence sans préavis ?
Dans les cas graves (exercice illégal avéré, danger immédiat), une mesure conservatoire peut être prononcée rapidement. Dans la majorité des cas, la procédure passe par la CTSA et prévoit un délai de contradiction où l'entreprise peut présenter sa défense avant toute décision de retrait. C'est pourquoi répondre immédiatement à toute sollicitation de la DREAL est essentiel — ignorer un courrier aggrave systématiquement la situation.
Que faire si mon gestionnaire externe cesse ses fonctions ?
C'est une situation critique. Dès que le gestionnaire de transport cesse ses fonctions, l'entreprise doit immédiatement désigner un nouveau gestionnaire et le déclarer à la DREAL. Sans gestionnaire valide, l'entreprise n'a plus de directeur de transport légal et s'expose à un retrait de licence. La nomination d'un GTE externe de remplacement peut se faire rapidement pour éviter toute interruption.
Un contrôle DREAL se passe-t-il toujours dans les locaux de l'entreprise ?
Non. La DREAL peut effectuer des contrôles documentaires à distance (envoi de courriers, demande de justificatifs par voie électronique) ou des contrôles sur place. Elle peut également agir en coordination avec les forces de l'ordre lors de contrôles routiers. Le gestionnaire de transport doit être joignable et réactif dans tous les cas — une non-réponse dans les délais impartis est assimilée à un manquement.
Faut-il déclarer à la DREAL chaque nouveau véhicule acheté ?
Oui. Chaque véhicule supplémentaire ajouté à la flotte nécessite une copie conforme de licence, délivrée par la DREAL dans la limite de la capacité financière déclarée. Si l'ajout du véhicule dépasse le nombre de copies conformes disponibles, il faut d'abord augmenter la capacité financière avant de demander des copies supplémentaires. Un véhicule sans copie conforme à bord lors d'un contrôle routier expose le conducteur et l'entreprise à des sanctions immédiates.
Quelle différence entre registre des transporteurs et registre des commissionnaires ?
Ce sont deux registres distincts gérés par la DREAL. Le registre des transporteurs concerne les entreprises qui exécutent physiquement des transports (avec leurs propres véhicules). Le registre des commissionnaires concerne les entreprises qui organisent des transports pour autrui sans les exécuter elles-mêmes. Les conditions d'inscription sont similaires, mais l'attestation de capacité requise est différente. En savoir plus : commissionnaire et donneur d'ordres →
Besoin d'aide pour vos démarches auprès de la DREAL ?
Yoann Labre, GTE agréé, prend en charge votre dossier DREAL de A à Z — inscription, licences, renouvellements et gestion des contrôles.