Gestionnaire de transport externe
pour entreprise lituanienne qui s'implante en France
Setting up a transport company in France from Lituanie
Road transport business in Lituanie, looking to establish in France? EU freedom of establishment applies, but France still requires a real local establishment and a qualified transport manager (Regulation (EC) No 1071/2009) — I can be that external manager. Write via the contact page, French or English.
La Lituanie applique les mêmes règlements que la France
État membre de l'UE, la Lituanie est soumise aux mêmes règlements que la France (1071/2009 et 1072/2009 : honorabilité, capacités financière et professionnelle, établissement, licence communautaire). Détail article par article sur la page commune à tous les pays de l'UE — ici, le spécifique lituanienne.
LTSA pour la licence, TKA pour l'examen depuis 2024
En Lituanie, la licence de transporteur routier est délivrée par la Lietuvos transporto saugos administracija (LTSA), l'Administration lituanienne de la sécurité des transports. Mais depuis 2024, l'examen du gestionnaire de transport et la délivrance du certificat de compétence professionnelle ont été repris par une agence nouvellement créée, la Transporto kompetencijų agentūra (TKA), Agence des compétences dans les transports — un changement récent qui piège encore certains porteurs de projet s'adressant au mauvais guichet.
Source officielle : ministère lituanien des Transports — lancement de la TKA et ltsa.lrv.lt.
Le certificat de compétence du vadybininkas
Le gestionnaire de transport s'appelle en lituanien le transporto vadybininkas ; son attestation est le vadybininko profesinės kompetencijos pažymėjimas (certificat de compétence professionnelle du gestionnaire), examiné désormais par la TKA et non plus par la LTSA.
Destiné à la DREAL, ce pažymėjimas lituanien suit la même règle que tout document administratif étranger : il doit passer par un traducteur assermenté, agréé par une cour d'appel française, avant d'être présenté (diplomatie.gouv.fr).
Un réseau administratif lituanien en pleine réorganisation
Le transfert de la mission d'examen des gestionnaires de transport de la LTSA vers la nouvelle TKA, acté en 2024, illustre un mouvement plus large : la Lituanie a regroupé dans une seule agence de compétences les examens de plusieurs métiers réglementés du transport (gestionnaires, conducteurs de marchandises dangereuses, spécialistes de la sécurité, et même le transport fluvial et maritime). Pour une entreprise lituanienne qui prépare son dossier français, c'est un bon rappel : vérifier systématiquement, côté lituanien comme côté français, que l'interlocuteur contacté est bien le bon avant d'envoyer un dossier.
Source : ministère lituanien des Transports et des Communications.
Ce que je prends en charge pour votre implantation
Dossier DREAL/DRIEAT, création de société, parc et conducteurs, documents, rapport mensuel — détail complet sur ma page création d'entreprise, à 449 € ou 679 € HT selon la formule.
Qui peut faire appel à un GTE pour venir de Lituanie en France ?
Trois situations concrètes, propres à votre pays d'origine.
Créer une société sans attestation
Vous êtes une entreprise ou un entrepreneur lituanien qui crée une société de transport en France sans y avoir de pažymėjimas reconnu. Je mets mon attestation française à disposition comme gestionnaire externe.
La réorganisation LTSA / TKA
Si votre dossier lituanien remonte à avant 2024, il a pu être traité par la LTSA ; depuis, c'est la TKA qui examine les gestionnaires. Je vous aide à identifier quel document correspond à quelle période avant de le présenter à la DREAL.
Flux Lituanie ↔ France
Vous transportez déjà entre la Lituanie et la France et voulez une structure établie en France pour sécuriser votre activité et votre licence communautaire.
Questions fréquentes
Mon pažymėjimas délivré par la LTSA (avant 2024) est-il toujours valable ?
Un certificat délivré par l'autorité compétente au moment de sa délivrance reste valable : ce qui change en 2024, c'est l'organisme qui délivre les NOUVEAUX certificats (la TKA plutôt que la LTSA), pas la validité de ceux déjà émis. À vérifier au cas par cas avec le document en main.
Dois-je m'adresser à la LTSA ou à la TKA pour un nouveau certificat ?
Depuis 2024, c'est la Transporto kompetencijų agentūra (TKA) qui examine les gestionnaires de transport et délivre le certificat de compétence professionnelle. La LTSA conserve la délivrance de la licence de transporteur elle-même.
Mon certificat lituanien est-il reconnu en France ?
Oui, à condition qu'il respecte le modèle de l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 et qu'il ait été délivré par une autorité lituanienne dûment habilitée — LTSA ou TKA selon la date. La France doit alors l'accepter comme preuve de capacité professionnelle (article 21, paragraphe 1 du règlement).
Mon transporto vadybininkas reste en Lituanie : suffit-il pour ma société française ?
Non : le règlement (CE) n° 1071/2009 (article 2, point 5) exige que le gestionnaire dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise. Un gestionnaire basé en Lituanie qui ne dirige rien depuis la France ne remplit pas cette condition pour une société établie en France — c'est pour cela que j'interviens comme gestionnaire externe depuis la France.
Vous venez de Lituanie et voulez vous implanter en France ?
Je prends en charge votre dossier DREAL/DRIEAT, votre licence et la conformité de votre entreprise de transport en France, en français ou en anglais.