Commissionnaire de Transport
et Donneur d'Ordres
Deux statuts distincts, deux niveaux de responsabilite, une meme obligation de respecter la reglementation des transports. Que vous organisiez des envois pour autrui ou que vous fassiez appel a des transporteurs, voici ce que la loi vous impose.
Commissionnaire et donneur d'ordres : deux roles a ne pas confondre
Le secteur du transport repose sur une chaine d'intervenants aux responsabilites distinctes. Confondre ces statuts expose a des sanctions administratives et penales severes.
Le commissionnaire de transport
Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise des operations de transport pour le compte d'autrui, sans les executer lui-meme. Il conclut des contrats avec des transporteurs tiers et repond de l'ensemble de la chaine aupres de son client.
Pour exercer legalement, il doit etre inscrit au registre des commissionnaires aupres de la DREAL competente. Son attestation de capacite doit etre portee en interne — elle ne peut pas etre externalisee a un GTE externe.
Le donneur d'ordres
Le donneur d'ordres est toute personne ou entreprise qui sollicite une prestation de transport aupres d'un professionnel. Des lors qu'il recourt a de la sous-traitance, il est soumis a des obligations de vigilance strictes envers ses prestataires et responsable de l'ensemble de la chaine de sous-traitance.
Les 4 obligations du commissionnaire inscrit au registre
Une fois inscrit, le commissionnaire doit respecter un cadre precis defini par la reglementation des transports. Ces obligations sont controlables a tout moment par les agents de l'Etat.
Verifier l'habilitation des transporteurs
Avant de confier une operation a un transporteur, le commissionnaire doit s'assurer que ce transporteur est legalement habilite a exercer l'activite demandee : inscription au registre des transporteurs, licences valides. Verifiable sur le registre national via ecologie.gouv.fr.
Tenir le registre d'affretement
Le commissionnaire doit tenir et conserver au siege de l'entreprise un registre de toutes les operations d'affretement confiees a des transporteurs publics. Ce registre doit etre maintenu a jour et presente en cas de requisition.
Conserver les documents 2 ans
L'ensemble des documents relatifs aux operations des deux derniers exercices comptables doit etre conserve et presentable a toute requisition. L'absence de ces documents est sanctionnee de 1 500 euros d'amende.
Fournir les renseignements au transporteur
Le commissionnaire doit fournir au transporteur public toutes les informations necessaires a l'etablissement du document d'accompagnement du transport (lettre de voiture, CMR pour l'international).
Ce que la loi impose au donneur d'ordres
Documents obligatoires a obtenir
Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros HT, le donneur d'ordres doit obtenir de son sous-traitant — a la conclusion du contrat puis tous les six mois — une attestation de fourniture de declarations sociales authentifiee par l'organisme de recouvrement, ainsi que les justificatifs d'immatriculation au RCS ou au repertoire des metiers.
Obligations de vigilance renforcees
Si le sous-traitant est etranger : numero de TVA intracommunautaire, attestation sociale validee par l'organisme du pays d'origine, copie des declarations de detachement avant le debut de la prestation. Tous ces documents doivent etre fournis en langue francaise.
En cas de manquement signale par un agent de controle, le donneur d'ordres doit enjoindre immediatement au sous-traitant de regulariser.
Solidarite financiere : en cas de travail dissimule constate chez un sous-traitant, le donneur d'ordres peut etre tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dues.
Les 4 conditions d'inscription au registre des transporteurs
Commissionnaire ou transporteur : toute entreprise souhaitant exercer pour compte d'autrui doit reunir ces quatre exigences avant de deposer son dossier aupres de la DREAL.
Honorabilite
Le dirigeant et le gestionnaire ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec la profession.
Capacite professionnelle
Au moins une personne dans l'entreprise doit detenir l'attestation de capacite correspondant au type d'activite exercee.
Capacite financiere
L'entreprise doit disposer des ressources financieres necessaires pour assurer le bon fonctionnement de son activite.
Etablissement
L'entreprise doit disposer de locaux administratifs et techniques en rapport avec son activite, constituant son etablissement principal.
Sanctions et risques a connaitre
Les infractions dans le secteur du transport sont severement sanctionnees, aussi bien pour le commissionnaire que pour le donneur d'ordres.
Exercice illegal et infractions au registre
| Infraction | Sanction penale | Sanction administrative |
|---|---|---|
| Exercice illegal de la profession | 1 an + 15 000 euros | Retrait licences, immobilisation vehicule, perte honorabilite 5 ans max |
| Complicite d'exercice illegal (donneur d'ordres ou commissionnaire) | 1 an + 15 000 euros | - |
| Non tenue du registre d'affretement | 1 500 euros | - |
| Recours sciemment a du travail dissimule | 3 a 5 ans + 45 000 a 75 000 euros | Fermeture etablissement, interdiction exercer |
Defaut de vigilance du donneur d'ordres
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Defaut de vigilance sur la declaration de detachement | 4 000 euros par salarie detache et par infraction |
| Non-injonction de cesser une infraction constatee | Contravention de 5eme classe |
| Regles de facturation non respectees | 75 000 euros (personne physique) / 375 000 euros (personne morale) |
| Delai de paiement depasse (30 jours max en transport) | 75 000 euros / 2 000 000 euros — double en cas de recidive |
Le cabotage routier : regles essentielles
Le cabotage designe tout transport entre deux points du territoire national realise par une entreprise non residente. Il n'est autorise que pour les entreprises de l'UE ou de l'EEE, toujours apres un transport international prealable. En pratique : 3 operations maximum en 7 jours apres dechargement, ou 1 seule operation en 3 jours si le transport international n'avait pas la France pour destination. Une periode de carence de 4 jours s'applique ensuite.
Questions frequentes
Quelle est la difference entre commissionnaire et transporteur ?
Le transporteur execute physiquement le transport avec ses propres vehicules. Le commissionnaire organise le transport sans l'executer — il choisit et coordonne les transporteurs. Sa responsabilite porte sur l'ensemble de la chaine logistique qu'il pilote.
Un commissionnaire peut-il exercer en tant que prestataire externe ?
Non. C'est la distinction fondamentale avec le gestionnaire de transport (GTE). L'attestation de commissionnaire doit etre portee par une personne interne — salarie ou dirigeant. La seule alternative legale est que le commissionnaire entre au capital de l'entreprise cliente comme associe.
Quel est le salaire d'un commissionnaire de transport ?
En tant que salarie, la remuneration d'un commissionnaire varie entre 30 000 et 50 000 euros brut/an selon l'experience. En tant que dirigeant independant, la remuneration depend du volume d'affaires — generalement une commission en pourcentage du prix de transport organise.
Quel delai de paiement s'applique dans le transport routier ?
Dans le transport routier de marchandises, les delais de paiement sont plafonnes a 30 jours a compter de la date d'emission de la facture, sans derogation possible. Si une facture recapitulative mensuelle est emise, le delai court a partir de cette emission. Le non-respect expose a des amendes importantes doublees en cas de recidive.
Quels documents exiger d'un sous-traitant etranger avant une prestation ?
Avant le debut de toute prestation : numero de TVA intracommunautaire, attestation de declarations sociales validee par l'organisme du pays d'origine, certificats de detachement (A1/E0/SE), justificatifs d'inscription a un registre professionnel, et copie des declarations de detachement. Tous ces documents doivent etre en langue francaise.
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