Gestionnaire de transport externe
en Outre-mer
Pourquoi l'outre-mer suit des règles à part
Dans les cinq départements et régions d'outre-mer, deux réalités changent tout pour un gestionnaire de transport : l'autorité qui instruit votre dossier, et le régime de capacité financière qui s'applique.
🏛️La DEAL, pas la DREAL
En métropole, c'est la DREAL — ou la DRIEAT en Île-de-France — qui tient le registre des transporteurs. Dans chacun des cinq DROM, c'est la DEAL, la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, qui joue ce rôle : inscription au registre, délivrance de la licence, contrôle de la capacité financière et professionnelle. Le détail des deux régimes est sur ma page DREAL / DEAL.
🌊Une autorité par territoire
Chaque DROM a sa propre DEAL : DEAL Guadeloupe, DEAL Martinique, DEAL de Guyane, DEAL de La Réunion et DEAL de Mayotte. Le dossier de votre entreprise dépend de la DEAL du territoire où elle est établie — je m'adresse directement au bon interlocuteur, sans passer par une administration métropolitaine.
Une capacité financière allégée, sous une condition précise
Le code des transports prévoit, pour les entreprises implantées en outre-mer, des montants réduits par rapport au régime national — mais seulement dans un cas.
💶Activité limitée à votre seul DROM
Si votre entreprise est établie dans un DROM et y limite son activité de transport, la capacité financière exigée est fixée à 600 € par véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes, 6 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes puis 3 000 € par véhicule supplémentaire, et 1 000 € par véhicule de transport de voyageurs n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
⚠️Activité aussi en métropole ou ailleurs
Cette réduction ne joue que pour une activité strictement limitée à votre territoire d'implantation. Dès que votre entreprise exerce aussi en métropole ou dans un autre territoire, c'est le régime national, aux montants plus élevés, qui s'applique. Je vérifie avec vous quel régime concerne réellement votre activité avant de monter le dossier.
Octroi de mer et TVA : ce qui change pour un transporteur
Deux mécanismes fiscaux propres à l'outre-mer pèsent directement sur le coût de votre matériel et de votre exploitation.
🚢L'octroi de mer
L'octroi de mer est une taxe propre aux cinq DROM, qui frappe les marchandises importées ainsi que, pour partie, la production locale ; son régime a été reconduit pour la période 2022-2027. Pour un transporteur, elle renchérit le coût des véhicules, pièces et équipements importés — un paramètre à intégrer dans votre budget d'exploitation.
🧾Une fiscalité locale spécifique
La TVA n'est pas uniforme dans les cinq DROM. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % (contre 20 % en métropole). En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas appliquée, conformément à l'article 294 du code général des impôts. Cette fiscalité locale spécifique s'ajoute à l'octroi de mer dans le calcul du coût réel de votre matériel.
Un territoire, une DEAL, une réalité locale
Chaque DROM a sa propre logistique, son propre port et sa propre DEAL. Voici ce qui le distingue.
Guadeloupe (971)
La DEAL Guadeloupe tient le registre des transporteurs de l'archipel. Port, capacité, spécificités locales : le détail sur ma page Guadeloupe →
Martinique (972)
Un seul département, une seule DEAL, une logistique organisée autour du Grand Port Maritime de Fort-de-France. Le détail sur ma page Martinique →
Guyane (973)
C'est la DEAL de Guyane qui tient le registre des transporteurs et instruit les dossiers de capacité. Le territoire cumule un vaste réseau routier limité et une forte dépendance au fret via Cayenne, avec les mêmes montants de capacité financière allégée que les autres DROM lorsque l'activité y reste cantonnée. Je réponds directement à vos questions sur ce territoire.
La Réunion (974)
La DEAL de La Réunion gère le registre des transporteurs de l'île. Port, spécificités locales et missions : le détail sur ma page Réunion →
Mayotte (976)
C'est la DEAL de Mayotte (DEALM) qui gère le registre et le contrôle des transports, avec des adaptations propres à ce territoire, le plus récemment devenu DROM. La TVA n'y est pas appliquée, l'octroi de mer si. Je réponds directement à vos questions sur ce territoire.
Ce que je fais pour vous, à distance
La direction effective et permanente d'une entreprise de transport se pilote à distance ; c'est ce qui me permet d'intervenir dans les cinq DROM sans présence quotidienne sur place.
Dossier DEAL de A à Z
Inscription au registre, capacité financière et professionnelle : je monte et je suis votre dossier auprès de la DEAL de votre territoire. En savoir plus →
Marchandises et voyageurs
Que vous transportiez des marchandises ou des voyageurs, je couvre les deux activités et leurs seuils propres à l'outre-mer.
Licence et suivi mensuel
Licence communautaire, renouvellements, rapport de conformité chaque mois : la preuve concrète de la direction effective attendue par votre DEAL.
Simuler le coût d'un GTE
Un calculateur dédié pour comparer le coût d'un gestionnaire externe à celui d'un salarié interne, DROM compris. Simuler mon coût →
Questions fréquentes sur l'outre-mer
Qui est compétent pour mon dossier si mon entreprise est en outre-mer ?
La DEAL de votre territoire — DEAL Guadeloupe, DEAL Martinique, DEAL de Guyane, DEAL de La Réunion ou DEAL de Mayotte —, pas la DREAL métropolitaine. Le détail des deux régimes est sur ma page DREAL / DEAL.
La capacité financière est-elle vraiment réduite en outre-mer ?
Oui, mais seulement si votre activité de transport reste limitée à votre DROM d'implantation : 600 € par véhicule ≤ 3,5 t, 6 000 € pour le premier véhicule lourd puis 3 000 € par véhicule suivant, 1 000 € par véhicule de transport de voyageurs ≤ 9 places. Une activité étendue à la métropole bascule sur le régime national, aux montants plus élevés.
L'octroi de mer change-t-il quelque chose pour moi ?
Oui, indirectement : cette taxe propre aux DROM renchérit le matériel, les pièces et les équipements importés. Elle ne concerne pas votre dossier DEAL ni votre licence, mais elle pèse sur le budget d'exploitation de toute entreprise de transport implantée en outre-mer.
Dois-je être physiquement présent dans mon DROM pour être en règle ?
Non. La réglementation exige une direction effective et permanente, pas une présence quotidienne. Un suivi régulier à distance, des interventions ponctuelles et un rapport de conformité mensuel suffisent, où que vous soyez implanté.
Le régime fiscal est-il le même dans les cinq DROM ?
Non. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas appliquée. L'octroi de mer, lui, s'applique dans les cinq territoires.
Guyane et Mayotte ont-ils des particularités propres ?
Oui. En Guyane, c'est la DEAL de Guyane qui tient le registre, sur un territoire très étendu et une logistique concentrée autour de Cayenne. À Mayotte, c'est la DEAL de Mayotte (DEALM) qui gère le registre et le contrôle des transports, avec des adaptations réglementaires propres à ce territoire, le plus récemment devenu DROM.
GTE disponible dans les 5 DROM —
réponse sous 24h ouvrés
Je prends en charge votre dossier DEAL, votre licence et la conformité de votre entreprise de transport, où que vous soyez implanté en outre-mer.