Gestionnaire de transport externe
pour entreprise bulgare qui s'implante en France
Setting up a transport company in France from Bulgarie
Road transport business in Bulgarie, looking to establish in France? EU freedom of establishment applies, but France still requires a real local establishment and a qualified transport manager (Regulation (EC) No 1071/2009) — I can be that external manager. Write via the contact page, French or English.
La Bulgarie applique les mêmes règlements que la France
État membre de l'UE, la Bulgarie est soumise aux mêmes règlements que la France (1071/2009 et 1072/2009 : honorabilité, capacités financière et professionnelle, établissement, licence communautaire). Détail article par article sur la page commune à tous les pays de l'UE — ici, le spécifique bulgare.
L'Agence exécutive « Automobile Administration »
En Bulgarie, l'autorité compétente est l'Изпълнителна агенция „Автомобилна администрация" (Agence exécutive « Automobile Administration »), créée en 2002, rattachée au ministère des Transports, basée à Sofia avec 27 structures régionales. Elle gère l'ensemble du contrôle administratif des transports routiers nationaux et internationaux, pour les transporteurs bulgares comme étrangers opérant sur le territoire bulgare.
Source officielle : rta.government.bg.
Le лиценз за превоз et l'удостоверение de compétence
En Bulgarie, le document d'entreprise s'appelle le лиценз за превоз (licence de transport), valable 10 ans. La personne responsable doit détenir un удостоверение за професионална компетентност (certificat de compétence professionnelle), obtenu après un examen couvrant la législation des transports, la gestion financière et des ressources humaines, la sécurité routière et l'état technique des véhicules.
Ce document est rédigé en bulgare : pour la DREAL, il faudra le faire passer par un traducteur assermenté, agréé par une cour d'appel française — la règle générale pour tout document administratif étranger produit en France (diplomatie.gouv.fr).
Un maillage administratif régional, et des frontières terrestres rouvertes
Contrairement à certains de ses voisins où tout remonte à la capitale, la Bulgarie répartit le contrôle des transports routiers sur 27 structures régionales de l'Agence « Automobile Administration », en plus du siège de Sofia — un maillage administratif pensé pour rapprocher l'administration des transporteurs bulgares, où qu'ils soient installés dans le pays.
Autre évolution récente à connaître : les contrôles systématiques aux frontières terrestres entre la Bulgarie et le reste de l'espace Schengen ont été levés le 1er janvier 2025 (décision du Conseil de l'UE du 12 décembre 2024, après une adhésion partielle air/mer dès mars 2024). Source : Commission européenne, DG Migration et affaires intérieures.
Ce que je prends en charge pour votre implantation
Dossier DREAL/DRIEAT, création de société, parc et conducteurs, documents, rapport mensuel — détail complet sur ma page création d'entreprise, à 449 € ou 679 € HT selon la formule.
Qui peut faire appel à un GTE pour venir de Bulgarie en France ?
Trois situations concrètes, propres à votre pays d'origine.
Créer une société sans attestation
Vous êtes une entreprise ou un entrepreneur bulgare qui crée une société de transport en France sans y avoir d'удостоverение reconnu. Je mets mon attestation française à disposition comme gestionnaire externe.
27 bureaux régionaux côté bulgare, un seul GTE côté français
L'Agence « Automobile Administration » s'appuie sur 27 structures régionales en Bulgarie. Côté France, vous n'avez besoin que d'un seul interlocuteur : moi, pour votre dossier DREAL/DRIEAT.
Des frontières terrestres rouvertes depuis 2025
Vos camions et vos équipes passent désormais les frontières terrestres de l'UE sans contrôle systématique. Reste à sécuriser le volet administratif : une société française bien établie, avec sa licence en règle.
Questions fréquentes
Mon удостоверение за професионална компетентност bulgare est-il valable en France ?
Oui, si l'Agence « Automobile Administration » qui l'a délivré est bien l'autorité bulgare habilitée et que le document respecte le modèle de l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 : la France doit alors l'accepter comme preuve de capacité professionnelle, conformément à l'article 21, paragraphe 1 du même règlement.
Qu'est-ce que l'Agence « Automobile Administration » exactement ?
C'est l'agence exécutive bulgare, rattachée au ministère des Transports, qui délivre les licences de transport et les certificats de compétence professionnelle, et contrôle les transporteurs bulgares et étrangers circulant en Bulgarie — créée en 2002, basée à Sofia avec 27 antennes régionales.
La Bulgarie étant maintenant en Schengen terrestre, cela change-t-il ma licence ?
Non : l'ouverture des frontières terrestres (1er janvier 2025) facilite la circulation mais ne remplace pas la licence communautaire, toujours délivrée par l'État d'établissement de votre société (règlement (CE) n° 1072/2009, article 4).
Combien de temps mon лиценз за превоз bulgare reste-t-il valable si je m'implante en France ?
Il reste valable en Bulgarie (10 ans) mais ne vous autorise pas à opérer depuis la France : une activité dirigée depuis la France doit être couverte par une licence délivrée par l'autorité française compétente (DREAL/DRIEAT), selon le même règlement (CE) n° 1071/2009, article 5.
Vous venez de Bulgarie et voulez vous implanter en France ?
Je prends en charge votre dossier DREAL/DRIEAT, votre licence et la conformité de votre entreprise de transport en France, en français ou en anglais.