Gestionnaire de transport externe
pour entreprise tchèque qui s'implante en France
Setting up a transport company in France from République tchèque
Road transport business in République tchèque, looking to establish in France? EU freedom of establishment applies, but France still requires a real local establishment and a qualified transport manager (Regulation (EC) No 1071/2009) — I can be that external manager. Write via the contact page, French or English.
La République tchèque applique les mêmes règlements que la France
État membre de l'UE, la République tchèque est soumise aux mêmes règlements que la France (1071/2009 et 1072/2009 : honorabilité, capacités financière et professionnelle, établissement, licence communautaire). Détail article par article sur la page commune à tous les pays de l'UE — ici, le spécifique tchèque.
Deux guichets qui doivent se mettre d'accord
Le système tchèque est particulier : la concession pour exercer le transport routier (koncese) est accordée par le živnostenský úřad (office local des licences professionnelles), mais celui-ci ne peut rien délivrer sans l'accord préalable du dopravní úřad (l'office des transports, au niveau régional) — deux autorités doivent donc se prononcer, pas une seule.
Source : portal.gov.cz — Osvědčení o odborné způsobilosti pro provozování silniční dopravy.
L'osvědčení, un examen écrit en tchèque noté sur 60 %
L'attestation de capacité s'appelle en tchèque l'osvědčení o odborné způsobilosti pro provozování silniční dopravy. Elle s'obtient après un examen écrit en tchèque (test + étude de cas), surveillé par une commission d'au moins 3 membres nommée par le dopravní úřad, avec un seuil de réussite fixé à 60 %. Le ministère des Transports gère cet examen via sa plateforme nationale IS eTesty.
Une fois en main, cette pièce tchèque devra, pour la DREAL, être transmise accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté agréé par une cour d'appel française — comme tout document officiel non rédigé en français (diplomatie.gouv.fr).
Un double contrôle, une garantie de dossier solide
Le fait que le živnostenský úřad ne puisse pas délivrer la koncese sans l'avis du dopravní úřad signifie, en pratique, qu'un dossier tchèque de transport routier est examiné deux fois avant validation — une forme de double contrôle qui n'existe pas dans tous les pays de l'UE. Pour une entreprise tchèque qui prépare en parallèle son dossier français, c'est une bonne habitude à transposer : la DREAL attend elle aussi un dossier complet dès le dépôt, sans pièce manquante.
Source : Kraj Ústecký — Zkoušky odborné způsobilosti dopravců, etesty.md.gov.cz.
Ce que je prends en charge pour votre implantation
Dossier DREAL/DRIEAT, création de société, parc et conducteurs, documents, rapport mensuel — détail complet sur ma page création d'entreprise, à 449 € ou 679 € HT selon la formule.
Qui peut faire appel à un GTE pour venir de République tchèque en France ?
Trois situations concrètes, propres à votre pays d'origine.
Créer une société sans attestation
Vous êtes une entreprise ou un entrepreneur tchèque qui crée une société de transport en France sans y avoir d'osvědčení reconnu. Je mets mon attestation française à disposition comme gestionnaire externe.
Un double guichet tchèque, un seul GTE en France
En République tchèque, živnostenský úřad et dopravní úřad doivent tous deux valider votre dossier. En France, je suis votre seul point de contact pour la DREAL/DRIEAT.
Une discipline de dossier qui sert aussi en France
Habitué au double contrôle tchèque, vous savez déjà qu'un dossier incomplet ralentit tout. C'est exactement ce que la DREAL attend en France — je prépare le dossier dans cet esprit.
Questions fréquentes
Mon osvědčení tchèque est-il valable en France ?
La règle est la même pour toute attestation européenne : conforme au modèle de l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 et délivrée par une autorité tchèque dûment habilitée, elle doit être acceptée comme preuve de capacité professionnelle en France, en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du règlement.
Pourquoi deux autorités tchèques doivent-elles valider mon dossier d'origine ?
C'est une particularité du système tchèque : le živnostenský úřad délivre la concession (koncese), mais seulement après l'accord du dopravní úřad, l'office régional des transports, qui supervise aussi l'examen de compétence professionnelle.
L'examen tchèque se passe-t-il en français ou en tchèque ?
En tchèque uniquement — écrit, avec un test et une étude de cas, noté par un jury d'au moins 3 personnes, seuil de réussite 60 %. C'est une des raisons de passer par un gestionnaire déjà qualifié côté français plutôt que de viser une équivalence.
Le double contrôle tchèque (živnostenský úřad + dopravní úřad) s'applique-t-il aussi à mon dossier français ?
Non. En France, un seul organisme instruit votre dossier : la DREAL ou la DRIEAT compétente pour votre lieu d'établissement. C'est un circuit plus simple qu'en République tchèque, mais tout aussi exigeant sur les pièces à fournir.
Vous venez de République tchèque et voulez vous implanter en France ?
Je prends en charge votre dossier DREAL/DRIEAT, votre licence et la conformité de votre entreprise de transport en France, en français ou en anglais.