Licence communautaire :
votre autorisation de transport international
Sans licence communautaire, pas de transport international de marchandises dans l'Union Europeenne. Ce document delivre par la DREAL conditionne le droit d'exercer au-dela des frontieres francaises. Voici tout ce que vous devez savoir pour l'obtenir et la maintenir.
Qu'est-ce que la licence communautaire ?
La licence communautaire est le titre de transport delivre par la DREAL qui autorise une entreprise a realiser des operations de transport public routier de marchandises a l'international dans l'Espace Economique Europeen. Elle constitue — avec l'autorisation d'exercer — l'un des titres fondamentaux du droit de transport.
Licence communautaire (LCI)
- ✓Autorise le transport international dans l'UE et l'EEE
- ✓Couvre aussi le transport national (remplacement possible de la LTI)
- ✓Valable pour les vehicules de plus de 3,5 t et, depuis 2022, les 2,5-3,5 t (mention speciale)
- ✓Chaque vehicule doit avoir une copie conforme a bord
- ✗Ne couvre pas les vehicules de moins de 2,5 t
Licence interieure (LTI)
- ✓Autorise le transport de marchandises sur le territoire francais
- ✓Concerne les vehicules de moins de 3,5 t (VUL) en transport national
- ✓Capacite financiere plus faible que pour la LCI
- ✗N'autorise pas le transport international
- ✗Non reconnue hors de France
Qui est concerne par la licence communautaire ?
Depuis le Paquet Mobilite europeen entre en vigueur le 21 mai 2022, le perimetre des entreprises soumises a la licence communautaire s'est elargi. Voici les differents cas selon le type de flotte.
Recapitulatif par type de flotte et d'activite
| Type d'exploitation | Licence requise | Capacite financiere | Capacite professionnelle |
|---|---|---|---|
| Vehicules > 3,5 t — national ET international | Licence communautaire + copies conformes | 9 000 euros (1er vehicule) + 5 000 euros/suivant | Attestation transport lourd |
| Vehicules < 2,5 t — national OU international | Licence de transport interieur + copies | 1 800 euros (1er) + 900 euros/suivant | Attestation transport leger |
| Vehicules 2,5–3,5 t — international (EEE) NOUVEAU 2022 | Licence communautaire mention "inf. ou egal a 3,5 t" | 1 800 euros (1er) + 900 euros/suivant | Attestation lourd (ou leger > 10 ans d'activite au 20/08/2020) |
| Vehicules 2,5–3,5 t — national uniquement | Licence de transport interieur + copies | 1 800 euros (1er) + 900 euros/suivant | Attestation transport leger |
| Flotte mixte (lourd + leger) — international | LCI (lourd) + LCI mention "inf. ou egal a 3,5 t" (leger) | 9 000 euros + 5 000 euros/lourd + 900 euros/leger | Attestation transport lourd |
| Outre-Mer (hors Mayotte) — activite limitee au departement | Licence de transport interieur | 6 000 euros (1er lourd) + 3 000 euros/suivant + 600 euros/leger | Attestation leger ou lourd |
Les conditions pour obtenir la licence communautaire
L'obtention de la licence communautaire passe par l'inscription au registre des transporteurs aupres de la DREAL. Trois conditions cumulatives sont verifiees.
Capacite professionnelle
Au moins une personne dans l'entreprise doit detenir une attestation de capacite professionnelle en transport lourd. C'est l'exigence centrale. Sans elle, l'entreprise ne peut pas s'inscrire au registre ni obtenir la licence. Si vous ne l'avez pas, un GTE externe peut assurer cette fonction.
Capacite financiere
L'entreprise doit justifier de ressources financieres suffisantes. Le montant varie selon le tonnage : 9 000 euros pour le premier vehicule lourd, puis 5 000 euros par vehicule suivant. Pour les vehicules 2,5-3,5 t en international : 1 800 euros + 900 euros par vehicule supplementaire.
Inscription au registre via la DREAL
La demande se depose aupres de la DREAL du siege de l'entreprise. Elle doit satisfaire les quatre exigences reglementaires : honorabilite, capacite professionnelle, capacite financiere et etablissement. La DREAL delivre ensuite la licence et ses copies conformes.
Capacite financiere selon le tonnage
Duree, renouvellement et copies conformes
Duree de validite et renouvellement
La licence communautaire est delivree pour une duree qui peut aller jusqu'a 10 ans maximum. L'autorisation d'exercer, elle, n'a pas de duree de validite. Le renouvellement se fait a l'initiative de l'entreprise sur formulaire CERFA, aupres de la DREAL. Ne pas renouveler sa licence a temps expose a une interruption d'activite internationale.
Une copie conforme par vehicule, obligatoirement a bord
La DREAL delivre des copies conformes de la licence dans la limite de la capacite financiere declaree. Chaque vehicule de l'entreprise doit etre en possession d'un original de copie conforme a bord, a presenter lors de tout controle routier. Une copie photocopiee n'a aucune valeur legale.
Pour les vehicules 2,5-3,5 t en international, la copie conforme doit porter la mention "inferieur ou egal a 3,5 t".
Comment obtenir votre licence communautaire : les etapes
L'obtention de la licence suit un parcours administratif precis. Un GTE ou un conseiller specialise peut vous accompagner a chaque etape pour eviter les delais et les erreurs de dossier.
Verifier les conditions
Confirmer la capacite professionnelle disponible en interne ou designer un GTE externe. Evaluer la capacite financiere requise selon le nombre et le type de vehicules.
Constituer le dossier
Rassembler les justificatifs : attestation de capacite, justificatifs financiers, extrait Kbis, statuts de la societe. Remplir le formulaire CERFA correspondant a l'activite.
Deposer aupres de la DREAL
Soumettre le dossier complet a la DREAL de votre region. Le delai de traitement varie selon les regions — comptez en general plusieurs semaines.
Recevoir la licence et les copies
Une fois validee, la DREAL delivre la licence et ses copies conformes. Chaque copie doit etre attribuee a un vehicule et conservee a bord en permanence.
Licence communautaire et regles du cabotage
La licence communautaire ouvre egalement des droits de cabotage pour les transporteurs europeens. Ces droits sont strictement encadres pour eviter la concurrence deloyale.
Ce qu'autorise la licence pour le cabotage
Un transporteur titulaire d'une licence communautaire d'un Etat de l'UE peut effectuer du cabotage en France — c'est-a-dire transporter des marchandises entre deux points du territoire francais avec un vehicule immatricule a l'etranger. Cette autorisation est conditionnee a la realisation prealable d'un transport international.
Les regles operationnelles sont les suivantes :
- →Transport international a destination de la France : 3 operations de cabotage maximum en 7 jours apres dechargement complet.
- →Transport international sans destination France : 1 seule operation en 3 jours (entree a vide), dans un delai de 7 jours depuis le dechargement.
- →Documents obligatoires a bord : lettre de voiture internationale avec date de dechargement + lettres de voiture de chaque operation de cabotage.
- →Carence de 4 jours : interdiction de recaboter avec le meme vehicule dans le meme Etat membre pendant 4 jours apres la fin du cabotage.
Limites et sanctions du cabotage irregulier
Questions frequentes sur la licence communautaire
Quelle difference entre licence communautaire et autorisation d'exercer ?
L'autorisation d'exercer est le droit fondamental delivre lors de l'inscription au registre des transporteurs. Elle n'a pas de duree de validite. La licence communautaire est un titre de transport operationnel, renouvelable tous les 5 a 10 ans, qui materialise ce droit pour les operations internationales. On ne peut avoir la licence sans l'autorisation d'exercer, mais l'autorisation seule ne suffit pas pour le transport international.
Peut-on faire du transport national avec une licence communautaire ?
Oui. La licence communautaire couvre a la fois le transport national et international. Une entreprise qui dispose d'une LCI n'a pas besoin d'une LTI separee pour ses operations francaises — la licence communautaire englobe ce perimetre.
Combien de copies conformes peut-on obtenir ?
Le nombre de copies conformes delivrees par la DREAL est limite par la capacite financiere declaree de l'entreprise. En pratique : 1 copie conforme pour le premier vehicule, puis 1 copie par vehicule supplementaire dans la limite des fonds propres declares. Si l'entreprise acquiert de nouveaux vehicules, elle doit demander des copies conformes supplementaires a la DREAL.
Mon vehicule de 3 tonnes fait-il l'international ? Ai-je besoin d'une LCI ?
Oui, depuis le 21 mai 2022 (Paquet Mobilite). Tout vehicule entre 2,5 et 3,5 tonnes realisant des operations internationales dans l'EEE doit etre couvert par une licence communautaire portant la mention "inferieur ou egal a 3,5 t". Avant cette date, une simple LTI suffisait pour ces vehicules. Si vous n'etes pas encore en conformite, il faut deposer un dossier aupres de votre DREAL.
Que se passe-t-il si je n'ai pas la copie conforme a bord lors d'un controle ?
L'absence de copie conforme a bord lors d'un controle constitue une infraction au transport. Elle peut entrainer une immobilisation du vehicule jusqu'a regularisation. La copie conforme doit etre l'original delivre par la DREAL — une photocopie ou une impression n'a aucune valeur legale lors d'un controle. Si votre GTE gere vos licences, assurez-vous qu'il transmette bien les copies physiques a chaque vehicule.
Un gestionnaire externe peut-il m'aider a obtenir ma licence communautaire ?
Oui, c'est l'une des missions principales d'un GTE. Il prend en charge la constitution du dossier, les echanges avec la DREAL, le suivi des renouvellements et la gestion des copies conformes par vehicule. Si vous n'avez pas d'attestation en interne, le GTE apporte la sienne pour satisfaire la condition de capacite professionnelle.
Besoin d'aide pour votre licence communautaire ?
Yoann Labre, GTE agree marchandises, prend en charge votre dossier DREAL de A a Z — immatriculation, licence, copies conformes et suivi.