Comprendre les statuts

Gestionnaire, Commissionnaire
ou Capacitaire ?
Qui fait quoi.

Trois statuts distincts, trois responsabilités différentes, trois façons d'intervenir dans le secteur du transport routier. Avant de signer quoi que ce soit — ou de créer votre entreprise — voici ce que vous devez comprendre.

Parler à un expert → Quel statut pour moi ?

Cadre légal : le GTE peut intervenir pour 2 entreprises maximum et 20 véhicules.

Les 3 statuts en un clin d'œil

Gestionnaire (GTE) Dirige l'entreprise de transport. Peut être externe.

Commissionnaire Organise les transports pour autrui. Doit être interne.

Capacitaire Détient l'attestation. Synonyme de GTE dans l'usage courant.

⚠️ L'erreur la plus fréquente

Beaucoup confondent ces trois statuts et signent des contrats qui ne correspondent pas à leur activité réelle. Résultat : sanctions DREAL, nullité des contrats, perte de licence. Cette page vous donne les clés pour choisir correctement.

Définitions précises

Les 3 statuts expliqués clairement

Chaque statut correspond à une activité distincte définie par le Code des transports. Ils ne sont pas interchangeables.

Statut n°1

Gestionnaire de transport

Dirige l'exploitation au quotidien

→Assure la direction effective et permanente de l'entreprise
→Peut être salarié interne ou prestataire externe (GTE)
→Détient une attestation de capacité professionnelle
→Répond devant la DREAL en cas de manquement
→Engagement contractuel obligatoire si externe
✗Ne peut pas intervenir pour plus de 2 entreprises

Qui en a besoin ? Toute entreprise de transport public de marchandises ou de voyageurs doit en désigner un. C'est une obligation légale.

Statut n°2

Commissionnaire de transport

Organise les flux sans les exécuter

→Organise des opérations de transport pour le compte d'autrui
→N'exécute pas lui-même le transport
→Engage sa responsabilité sur toute la chaîne
→Attestation de commissionnaire requise
✗Ne peut pas être prestataire externe
✗L'attestation doit être portée en interne

Différence clé : Un GTE peut être externe. Un commissionnaire ne peut pas — son attestation doit rester interne à la structure.

Statut n°3

Capacitaire

Synonyme courant de gestionnaire

→Terme populaire désignant le détenteur de l'attestation de capacité
→Dans les faits, synonyme de gestionnaire de transport
→Peut "louer" sa capacité à une entreprise (contrat GTE)
→Mêmes obligations légales que le gestionnaire
→Mêmes limites : 2 entreprises, 20 véhicules
✗Terme non défini en tant que tel dans le Code des transports

À retenir : "Capacitaire" et "gestionnaire" désignent la même réalité légale. La différence est dans l'usage courant du marché, pas dans la loi.

Comparaison détaillée

Tableau comparatif des 3 statuts

Toutes les différences légales, opérationnelles et financières réunies.

Critère	Gestionnaire (GTE)	Commissionnaire	Capacitaire
Rôle principal	Diriger l'exploitation de l'entreprise	Organiser des transports pour autrui	Mettre son attestation à disposition
Peut être externe ?	✓ Oui — prestataire externe autorisé	✗ Non — doit être interne ou associé	✓ Oui — même règle que le GTE
Attestation requise	Marchandises et/ou voyageurs	Attestation de commissionnaire	Marchandises et/ou voyageurs
Limite d'intervention	2 entreprises, 20 véhicules max	Aucune limite légale formelle	2 entreprises, 20 véhicules max
Responsabilité	Honorabilité engagée devant la DREAL	Responsabilité sur toute la chaîne	Identique au GTE
Exécute le transport ?	✗ Non	✗ Non	✗ Non
Contrat obligatoire ?	✓ Accord écrit + délégation	✓ Contrat de commission	✓ Contrat de mise à disposition
Rémunération typique	600–1 800 €/mois par structure	Commission sur les opérations	Honoraires fixes ou variables
Risque principal	Perte d'honorabilité si manquement	Responsabilité étendue sur sous-traitants	Prêt illégal d'attestation (pénal)

Outil de décision

Quelle situation est la vôtre ?

Cliquez sur votre situation pour savoir quel statut s'applique.

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Vous avez besoin d'un Gestionnaire de Transport Externe

Pour créer votre entreprise et obtenir votre licence DREAL, vous devez désigner un directeur de transport. Sans attestation en interne, un GTE externe assure cette fonction. Contacter Yoann →

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Vous exercez une activité de commissionnaire de transport

Votre activité nécessite une attestation de commissionnaire interne à votre structure. Contrairement au GTE, vous ne pouvez pas externaliser ce rôle — l'attestation doit être portée par un salarié ou le dirigeant lui-même.

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Vous pouvez exercer comme GTE — avec un contrat conforme

Le terme "louer" est courant mais inexact légalement. C'est une prestation de services avec délégation de pouvoirs. Sans exercice effectif des missions, c'est du prêt d'attestation — illégal et passible de sanctions pénales.

Un gérant peut cumuler plusieurs rôles — sous conditions

Si vous transportez : vous avez besoin d'un gestionnaire. Si vous organisez aussi des transports pour des tiers : vous avez une activité de commissionnaire. Les deux peuvent être cumulées si vous détenez les deux attestations distinctes.

Situation irrégulière — à régulariser en priorité

Sans contrat écrit, la désignation n'est pas opposable à la DREAL. En cas de contrôle, l'entreprise peut perdre sa licence. Un contrat avec délégation de pouvoirs formalisée doit être signé immédiatement. Régulariser maintenant →

Cas pratiques

4 situations réelles, 4 réponses claires

? Je démarre sans attestation

J'ai le véhicule et les contrats, mais pas encore la capacité professionnelle. Je ne peux pas obtenir ma licence seul.

→ GTE externe immédiatement. Il assure la direction, vous obtenez la licence, vous passez l'examen quand vous êtes prêt.

? Je veux monter une activité de transit

Je souhaite organiser des envois pour mes clients en sous-traitant l'exécution à des transporteurs tiers.

→ Activité de commissionnaire. L'attestation doit être en interne — pas externalisable.

? J'ai mon attestation, je veux aider d'autres entreprises

Je suis titulaire et souhaite proposer mes services à des entreprises qui n'en ont pas.

→ Vous devenez GTE / capacitaire indépendant. Contrat obligatoire, missions réelles, 2 entreprises max.

⚖️ Je veux juste "prêter" mon attestation

Signer comme directeur sans exercer réellement les missions, juste pour la forme administrative.

→ Illégal. Prêt d'attestation passible de sanctions pénales pour les deux parties.

Points de vigilance

Les risques à connaître avant de choisir

? Prêt d'attestation illégal

Signer en tant que directeur sans exercer les missions réelles. Sanctions : retrait de licence, poursuites pénales. La DREAL contrôle régulièrement la réalité de l'exercice.

⚠️ Commissionnaire externe non reconnu

Faire appel à un commissionnaire externe n'a pas de valeur légale en France. Si votre activité est celle d'un commissionnaire, l'attestation doit impérativement être interne.

✅ GTE externe : solution légale

Le recours à un GTE externe est encadré par la loi. Contrat écrit avec délégation de pouvoirs + exercice effectif des missions = situation totalement régulière devant la DREAL.

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Questions fréquentes

Ce que tout le monde se demande

Oui, sous conditions. Une même personne peut détenir les deux attestations et exercer les deux rôles. Elle doit avoir obtenu les deux certifications distinctes. En revanche, un GTE externe ne peut pas en parallèle exercer comme commissionnaire pour la même entreprise — les deux fonctions sont juridiquement distinctes.

Aucune différence légale. Capacitaire est un raccourci populaire pour désigner le détenteur de l'attestation de capacité. Le terme légal exact est gestionnaire de transport ou directeur de transport. Les deux désignent la même réalité.

Non. La réglementation française est claire : l'attestation de commissionnaire doit être portée par une personne interne — salarié ou dirigeant. La seule alternative légale est que le commissionnaire entre au capital de l'entreprise comme associé.

Les risques sont lourds pour les deux parties. Pour l'entreprise : retrait de la licence, mise en demeure DREAL, cessation d'activité forcée. Pour le gestionnaire fictif : perte définitive de l'honorabilité professionnelle et poursuites pénales dans les cas graves.

Oui, c'est la configuration la plus courante pour les petites entreprises. Si le gérant détient lui-même l'attestation de capacité, il peut exercer simultanément les fonctions de dirigeant et de directeur de transport — ce qui simplifie l'organisation et évite les frais d'un GTE externe.

La DREAL peut demander des justificatifs concrets : échanges de mails, comptes-rendus de visites, documents signés, relevés MOBILIC. Elle peut aussi procéder à des audits et des contrôles inopinés. L'absence de preuves d'exercice réel conduit à une mise en cause systématique de la régularité de la désignation.

Vous avez choisi ?

Passons à l'étape suivante

Vous savez maintenant quel statut correspond à votre situation. Yoann Labre, GTE agréé marchandises et voyageurs, peut vous accompagner dans la mise en conformité.

Me contacter pour mon dossier → Devenir GTE moi-même

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