Aller au contenu principal
Me contacter
Juridique

Conditions générales de vente

Applicables à l'ensemble des ventes conclues sur gestionnairetransport.fr

1Objet et clientèle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations d'accompagnement et de gestion de transport proposées par Yoann Labre, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Yoann Labre GTE (SIRET 511 143 232 00060, RCS Besançon, TVA FR67511143232, 15 route de Torpes, 25320 Grandfontaine), sur le site gestionnairetransport.fr.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises de transport, gestionnaires). Les ebooks et modèles de contrats ne sont plus vendus.

L'offre « Devenir gestionnaire de transport indépendant » est vendue par My Gestion Transport sous ses propres conditions.

2Prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est précisée sur le devis.

3Commande

Toute prestation payante fait l'objet d'un devis, valable une semaine. Le devis est accepté par retour du devis daté et signé (y compris par signature électronique) dans ce délai, ou par le règlement de l'acompte ou du prix, qui vaut acceptation du devis et des présentes CGV.

La consultation et le premier échange sont gratuits.

4Paiement

Paiement intégral avant le début des démarches et prestations payantes, par virement bancaire ou lien Stripe.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5Remboursement et annulation

Si l'administration (DREAL, greffe) refuse le dossier, le prix de la prestation est remboursé, sous 30 jours, sur justificatif de la décision de refus, hors frais de tiers déjà engagés et non récupérables (greffe, annonce légale).

Annulation par le client : avant le début des démarches, le client est remboursé intégralement ; une fois les démarches commencées, la prestation est due au prorata de l'avancement.

6Obligation de moyens et responsabilité

Yoann Labre s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la constitution et au suivi du dossier ; il ne garantit pas la décision de l'administration.

Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause. Elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de clientèle ou de chiffre d'affaires. Cette limite ne réduit pas le remboursement prévu à l'article 5.

7Apport d'affaires

Le gestionnaire intervient dans le cadre d'un contrat d'apporteur d'affaires ; une rémunération est versée à l'apporteur. Son montant n'est pas publié.

8Réseau

Le référencement dans le réseau de gestionnaires ne garantit ni nombre de mises en relation, ni nombre de clients, ni revenu. Aucune formation professionnelle n'est dispensée au sens du Code du travail.

9Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour le seul besoin de la prestation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à Yoann Labre via la page Contact.

10Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, les tribunaux de Besançon sont compétents entre professionnels.

Version en vigueur au 2 novembre 2026.

WhatsApp