Attestataire Transport Routier
Pour créer son entreprise de transport de marchandises, il est obligatoire de posséder la fameuse attestation de capacité de transport. Ce certificat permet d’obtenir la licence communautaire auprès de la DREAL de sa région afin de pouvoir exercer son activité en toute légalité.
Vous êtes à la recherche d’une location de capacité de transport ?
Vous avez le camion, le permis, les contrats mais il vous manque la licence de transport ? Pas d’inquiétude, il existe aujourd’hui une nouvelle activité réglementé qui est celle du capacitaire de transport. Ce prestataire qui agit dans le secteur du transport peut vous aider à démarrer ou développer votre activité rapidement. En effet, ce professionnel du transport peut obtenir votre agrément auprès de la DREAL sans que vous deviez passer un examen côuteux et difficile à appréhender lorsque l’on est un chef d’entreprise déjà bien occupé.
Voyons plus en détail en quoi consiste cette activité !
Trouver un gestionnaire de transport fiable
Les avantages de la location de capacité…
On entend souvent à défaut parler de « location de capacité de transport plus de 3t5″ mais un gestionnaire transport n’est pas un homme de paille qui est là uniquement pour vous louer une capacité de transport.
Si vous ne possédez pas l’attestation de capacité professionnelle, opter pour capacitaire transport routier est une solution rapide qui répond aux exigences du transport public routier de marchandises. Cette solution offre différents avantages pour les entreprises de transport.
Un contrat type pour la capacité de transport
Le gestionnaire de transport doit vous fournir un contrat juridiquement approuvé par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Il effectue toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents afin d’obtenir votre licence de transport.
Gestion des véhicules et des tâches administratives
C’est un véritable partenaire qui vous accompagne tout au long de votre activité de transport. Il connaît parfaitement la profession de transporteur et supervise votre activité dans le respect de la RSE (Réglementation Sociale Européenne) et des règles de sécurité.
Démarrez rapidement
Une fois votre contrat signé, obtenez votre numéro de licence en quelques semaines pour démarrer votre affaire.
Confiez vos démarches administratives
Les démarches auprès de la DREAL, mise à jour de vos documents sur les bourses de fret, demande de certificats, déléguez toutes vos tâches administratives.
Une solution moins coûteuse par rapport à l'embauche
Passer par un gestionnaire externe vous fait économiser en moyenne 25% sur vos charges.
Évitez les erreurs de base
Une entreprise professionnelle de transport à de nombreuses obligations et doit respecter des règles de plus en plus strictes (échanges avec la DREAL direction régionale, RSE, sécurité). Bénéficiez des conseils et de l’appui d’un professionnel.
Questions fréquentes : attestations de capacités
Quelles sont les conditions d’accès au métier de transporteur routier ?
Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises :
– L’exigence d’établissement : une entreprise de transport public de marchandises par route doit disposer d’un établissement qui constitue le siège principal de l’entreprise.
– L’exigence d’honorabilité : elle est remplie si la personne juridiquement responsable de l’entreprise ou le titulaire de la qualité professionnelle n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’exercer et n’a pas enfreint certaines dispositions pénales (par exemple, sécurité routière, temps de conduite et de repos).
– L’exigence de capacité : elle est remplie si la personne responsable du transport, du déménagement, de la location ou de la commission de transport dans l’entreprise est titulaire d’un certificat de capacité correspondant à l’activité exercée. Le certificat de capacité professionnelle pour le transport de personnes ou de marchandises peut être obtenu de trois manières différentes : par examen, par expérience professionnelle et par diplômes.
– L’exigence de capacité financière : la capacité financière signifie que l’entreprise doit disposer des moyens financiers nécessaires au démarrage et à l’exercice de son activité, c’est-à-dire d’un certain capital propre par rapport au nombre de copies certifiées conformes des licences que l’entreprise souhaite détenir.
Si l’entreprise remplit tous les points mentionnés ci-dessus, elle peut présenter une demande d’inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL. Le DREAL vérifie toutes les exigences avant d’accepter l’inscription définitive et de délivrer les licences.
Qu'est-ce que l'attestation de capacité pour le transport de marchandise ?
Le certificat de capacité est délivré aux transporteurs et aux intermédiaires dans le domaine du transport. Il existe 3 possibilités d’obtenir cette autorisation selon le type de transport lourd ou léger de marchandises : un examen écrit et annuel, une expérience professionnelle attestée ou un diplôme équivalent dans un centre de formation.
Un certificat de capacité professionnelle est-il transmissible ?
Cet agrément étant nominatif, il n’est ni transmissible, ni cessible.
Quelle est la durée de validité du certificat de capacité professionnelle ?
Les certificats de capacité professionnelle pour le transport de marchandises et de voyageurs sont encore valables sous certaines conditions. Effectivement, la réglementation prévoit qu’une personne détentrice d’une capacité professionnelle pour le transport de passagers et de marchandises qui n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport au cours des cinq dernières années peut être tenue de suivre un programme de formation agréé afin d’actualiser ses connaissances. En résumé, le titulaire d’un certificat de capacité professionnelle ne peut l’utiliser que s’il a été actif au cours des cinq dernières années. Si tel n’est pas le cas, une actualisation de son ou ses attestations dans un centre de formation sera obligatoire.
Est il possible de faire appel à un gestionnaire externe commissionnaire ?
Non. L’attestataire commissionnaire doit être interne à l’entreprise, ou bien obtenir des parts dans l’entreprise pour mettre son attestation de commissionnaire à disposition de l’entreprise de transport. On ne peut donc pas être exercer cette activité en tant que prestataire externe de la même manière qu’un gestionnaire externe transport de personne et marchandises.
