Création et modification de statut d’entreprise de transport

Dans le secteur du transport routier, disposer d’une flotte ou de clients ne suffit pas. Il est obligatoire de créer une société conforme aux exigences légales et administratives. Cela implique la rédaction de statuts juridiques adaptés, ainsi que leur mise en conformité auprès des organismes comme la DREAL et le Greffe.

✔️ Statuts personnalisés, adaptés à votre activité (marchandises, voyageurs, déménagement, commissionnaire, etc.)

✔️ Accompagnement complet : rédaction, annonce légale, formalités juridiques, obtention du Kbis

✔️ Conformité DREAL garantie pour une immatriculation rapide et sans erreur

📌 Découvrez toutes les étapes pour créer ou modifier votre entreprise de transport, en toute sécurité.

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À la recherche d’un accompagnement pour votre statut ? Faites confiance à un expert

Créer une entreprise dans le secteur du transport n’est pas une démarche administrative classique. En plus des obligations juridiques classiques (statuts, Kbis, RCS…), vous devez répondre à des exigences très strictes imposées par la réglementation transport :

Capacité professionnelle
Capacité financière
Honorabilité
Déclaration auprès de la DREAL

Un statut mal rédigé, un objet social incomplet, une omission dans l’annonce légale… et votre licence peut être refusée.

Nous vous accompagnons du début à la fin, pour que votre entreprise soit créée ou modifiée sans erreur, sans perte de temps et 100% conforme.

Création ou modification : deux prestations, un seul objectif

✍️ Création d’une entreprise de transport : démarrez sur de bonnes bases

Vous démarrez votre activité ? Nous vous accompagnons dès la première étape :

Définition de la forme juridique la plus adaptée (EURL, SASU, SARL…)
Rédaction sur-mesure de vos statuts, avec un objet social conforme au transport
Constitution du dossier de création
Publication de l’annonce légale dans un journal habilité
Dépôt du dossier au Greffe et obtention du Kbis
Accompagnement pour l’inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL
Délivrance de la licence de transport (si conditions remplies)

🛠️ Modification des statuts d’une société existante : sécurisez vos évolutions

Votre entreprise grandit, évolue, ou change de cap ? Toute modification importante doit être déclarée officiellement :

Ajout ou changement d’activité : ex. ajout de l’activité « transport de voyageurs »
Changement de dirigeant ou d’associés
Modification du siège social ou des coordonnées
Ajout ou retrait de clauses statutaires
Transformation de la forme juridique
Changement de durée ou de date de clôture de l’exercice comptable

Nous nous occupons de la rédaction des nouveaux statuts, de l’annonce légale, du dépôt au Greffe et de la mise à jour du dossier auprès des administrations concernées.

Des statuts juridiques rédigés sur mesure pour le transport

Nous rédigeons pour vous des statuts personnalisés, adaptés aux exigences du secteur.

📌 Ces statuts sont validés juridiquement et prêts à être déposés au Greffe pour immatriculation ou modification.

📞 Vous avez un seul interlocuteur, expert du secteur transport, pour gérer chaque étape.

👉 Besoin de statuts prêts à l’emploi ? Contactez-nous dès maintenant.

Un accompagnement complet dans vos démarches administratives

Toutes les formalités liées à la création ou à la modification de votre entreprise de transport.

📄 Cela inclut la rédaction de l’annonce légale, le dépôt au Greffe et la remise du Kbis officie et la transmission à la DREAL pour l’obtention ou la mise à jour de votre licence de transport.

👉 Gagnez du temps et restez concentré sur votre activité : on s’occupe de tout !

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Expertise métier

Contrairement aux plateformes généralistes, nous connaissons parfaitement les exigences de la DREAL et les spécificités du secteur transport.

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Gain de temps considérable

Plus besoin de chercher les bons Cerfa, rédiger l’objet social, publier une annonce légale ou courir après le Greffe. On s’en charge pour vous.

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Optimisation de vos coûts

Nos prestations sont moins coûteuses qu’un avocat ou un expert-comptable, pour un service plus ciblé et opérationnel.

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Accompagnement humain

Vous bénéficiez d’un contact direct avec un professionnel expérimenté, qui répond à vos questions, vous conseille, et ajuste votre dossier si besoin.

💬 FAQ – Création / modification de société de transport

Quel est le meilleur statut juridique pour mon entreprise de transport ?

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs : la taille de votre projet, le nombre d’associés, la protection de votre patrimoine, vos ambitions de développement, et votre situation fiscale.

Pour un projet individuel :

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre souplesse, protection du patrimoine personnel et un régime de protection sociale assimilé salarié (plus protecteur).
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une alternative plus encadrée par le Code de commerce, avec une imposition possible à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour un projet à plusieurs :

La SARL est idéale si vous cherchez un cadre juridique rigide et sécurisé.
La SAS permet davantage de liberté statutaire, notamment pour intégrer facilement de nouveaux associés ou investisseurs.
Chaque statut a ses implications fiscales, sociales et patrimoniales. Nous vous aidons à choisir la forme la plus pertinente pour votre activité de transport (marchandises, voyageurs, VTC, etc.)

Puis-je créer une entreprise de transport sans diplôme ?

Oui, c’est possible. Même si la capacité professionnelle de transport est obligatoire pour exercer légalement, elle n’est pas nécessairement détenue par le fondateur.

Trois options :

Vous êtes titulaire de la capacité : via un diplôme, une équivalence ou une expérience validée par la DREAL.
Vous nommez un gestionnaire de transport interne : salarié ou dirigeant possédant la capacité.
Vous faites appel à un gestionnaire de transport externe (capacitaire) : c’est notre spécialité. Nous mettons à votre disposition un gestionnaire de transport indépendant via un contrat conforme DREAL.

Ainsi, vous pouvez créer votre société, même sans diplôme, à condition d’être bien entouré juridiquement.

Est-ce que je peux modifier mon statut moi-même ?

Techniquement, oui. Mais attention : les erreurs sont fréquentes et souvent coûteuses.

Une simple mauvaise formulation dans l’objet social ou l’omission d’une formalité (ex : non-publication de l’annonce légale) peut entraîner :

Le refus du Greffe
Le blocage de l’immatriculation ou de la modification
Le refus de la DREAL pour l’obtention ou la mise à jour de la licence

En confiant la modification de vos statuts à un professionnel spécialisé dans le secteur du transport, vous bénéficiez d’une rédaction conforme, validée par nos juristes, et acceptée du premier coup par les administrations.

L'activité de transport est-elle réglementée ?

Oui, effectivement cette activité est assujettie à des règles bien définies

Conditions d’accès :

Exigence de capacité professionnelle
Honorabilité
Capacité financière
Exigence d’établissement